CONDITIONS GENERALES DU PRONEDA

(Bien vouloir lire très attentivement)

       Le PRONEDA (Programme National pour l’Elevage et le Développement Agricole) est un concept du Groupe KITIK Entreprises et Partenaires  société par actions simplifiée au capital de 10.000 000 de francs CFA, inscrite N° Contribuable: P027412269728J     N° RC : RC/EBW/2015/A/59  dont le siège est à  Ebolowa New-bell en Face Ecole Publique , représentée par son Président Directeur Général KITIK SIMON.

KITIK Entreprises

Tel : +237  694 48 30 29 /690 77 00 08

Mail : contact@kitikentreprises.com

Site web  www.kitikentreprises.com

PRONEDA s/c KITIK Entreprises

Yaoundé Nkoabang

E-mail :     contact@proneda.com

Tél : +237 242 06 06 74 / +237 693 94 41 92

Préambule

Le Proneda  a pour activité la Formation, le Financement et la création d’emploi de tous types dans le domaine de l’agriculture et l’élevage, puis la vente des articles, accessoires et produits agropastoraux.

Le PRONEDA vend également les produits “Agricoles et d’Elevage” qui sont des Additifs dont le but principal est l’accompagnement, la formation et le financement des jeunes dans les activités de l’Elevage et Agricoles.

Son activité d’accompagnement, financement et formation ne comprend pas d’activité tendant à l’installation des produits vendus. Ainsi le Membre inscrit  est tenu  de monter sous son entière responsabilité un projet fiable prouvant à suffisance que les fonds reçu seront rentabilisés. Le PRONEDA est libre de juger recevable ou irrecevable  le Business plan du Membre.

Les présentes Conditions Générales de d’inscription utilisent indifféremment le terme Membre  pour désigner la personne effectuant une inscription auprès du PRONEDA.

1 Dispositions générales

1-1 Acceptation des conditions générales

Le Souscripteur (Membre) déclare être juridiquement capable de conclure le présent Contrat, dont les Conditions Générales d’inscription (également ci-après dénommée les CGI) sont présentées ci-après, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

Lorsque l’Inscription est effectuée sur le site internet du PRONEDA, la validation de l’inscription par le Membre vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales d’inscription, le Membre déclarant avoir pris connaissance, préalablement à la validation de cette inscription, des Conditions générales de mises à cette effet sa disposition.

1-2 Objet
Les présentes conditions générales  établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables à tous les Membres et  inscription effectuée auprès du PRONEDA  au moyen d’une technique de communication à distance, par tout Membre  ayant la qualité de consommateur.

Ces conditions générales constituent l’unique accord entre les Parties et excluent tout autre document, à l’exception d’éventuelles conditions particulières, notamment mentionnées sur le site ou une note spéciale, conclut entre les Parties.

1-3 Domaine d’application

Les présentes dispositions contractuelles sont uniquement applicables aux Membres régulièrements inscrits, dans le Programme en Afrique

Le Cameroun

Le Gabon ;

Guinée Equatoriale          

y compris des Collectivités africaine des villages enclavés ;

y compris à l’international.

BON A SAVOIR :

Il est Cependant à noter que les frais d’inscription et d’accompagnement payés au PRONEDA lors de votre adhésion (inscription), la somme de (27500 frs CFA c’est-à-dire 2500 frs CFA  inscription + 25000 frs CFA frais d’accompagnement et formation) sont non remboursables.

En parlant d’accompagnement l’étude des projets proposés par le membre requiert une expertise de professionnels et ne saurait être entièrement à la charge du PRONEDA. 

 Les transports au-delà de la des compétences couvertes par le PRONEDA (Transport d’engin agricole et autres…) feront l’objet de devis particuliers.

1-4 Dispositions contractuelles

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des conditions générales sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat pouvant développer les activités du programme.

Le Membre est réputé avoir accepté sans réserve l’intégralité des dispositions des présentes conditions générales.

1-5 Modification des conditions générales  

Le PRONEDA se réserve la faculté de modifier ses conditions générales  à tout moment.

En conséquence: le PRONEDA invite le Membre à consulter les Conditions Générales avant toute inscription. Les Conditions Générales alors en vigueur seront applicables à toutes les Inscriptions  à compter de leur date de mise en ligne.

Les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de l’inscription  (jour où le Membre valide son inscription sur le site internet www.proneda.com) par le Membre.

2 Informations précontractuelles

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation actuellement en vigueur, sont reproduites ci-dessous les articles afférents à l’obligation d’information précontractuelle.

L’article L 111-1 du Code de la Consommation dispose que

«Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné

2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4

3° En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service

4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte ;

5° S’il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence de toute restriction d’installation de logiciel, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles

6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI.

La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d’Etat.

Les dispositions du présent article s’appliquent également aux contrats portant sur la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité, lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur un support matériel. Ces contrats font également référence à la nécessité d’une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l’environnement. »

L’article L 111-2 du Code de la Consommation dispose que

«Outre les mentions prévues à l’article L. 111-1, tout professionnel, avant la conclusion d’un contrat de fourniture de services et, lorsqu’il n’y a pas de contrat écrit, avant l’exécution de la prestation de services, met à la disposition du consommateur ou lui communique, de manière lisible et compréhensible, les informations complémentaires relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d’Etat.

Les informations complémentaires qui ne sont communiquées qu’à la demande du consommateur sont également précisées par décret en Conseil d’Etat. »

L’article R 111-1 du Code de la Consommation dispose que

«Pour l’application des 4°, 5° et 6° de l’article L. 111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes :

1° Son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;

2° Les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ainsi que celles prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;

3° S’il y a lieu, l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-13 et de celle des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente mentionnés respectivement aux articles L. 217-15 et L. 217-17 ;

4° S’il y a lieu, la durée du contrat ou, s’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée ou à tacite reconduction, les conditions de sa résiliation ;

5° S’il y a lieu, toute interopérabilité pertinente du contenu numérique avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance ainsi que les fonctionnalités du contenu numérique, y compris les mesures de protection technique applicables ;

6° Les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation compétents dont il relève en application de l’article L. 616-1. »

L’article R 111-2 du Code de la Consommation dispose que

“Pour l’application des dispositions de l’article L. 111-2, outre les informations prévues à l’article R. 111-1, le professionnel communique au consommateur ou met à sa disposition les informations suivantes :

1° Le statut et la forme juridique de l’entreprise ;

2° Les coordonnées permettant d’entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ;

3° Le cas échéant, le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;

4° Si son activité est soumise à un régime d’autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité ayant délivré l’autorisation ;

5° S’il est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l’article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d’identification ;

6° S’il est membre d’une profession réglementée, son titre professionnel, l’Etat membre de l’Union européenne dans lequel il a été octroyé ainsi que, le cas échéant, le nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel il est inscrit ;

7° Les conditions générales, s’il en utilise ;

8° Le cas échéant, les clauses contractuelles relatives à la législation applicable et la juridiction compétente ;

9° L’éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l’assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l’engagement. »

3 Commandes

3-1 Caractère définitif de la commande

Pour bénéficier des Prestations (au sens produits ou services proposés, le cas échéant par PRONEDA), du PRONEDA, le Client se rend sur le Site www.proneda.com

 Inscription des  Membres :

Pour les Membres : Le Membre effectue le versement des frais d’adhésion sur le Compte N°  10006  10148 23611301801 49  à Express Union (Agence de son choix) et poursuit son Inscription à partir de la page d’accueil du site du PRONEDA www.proneda.com (Inscrivez- vous ici)  l’intéressé rempli le formulaire d’inscription.

Puis le Membre s’identifie avec son e-mail ou identifiant et son reçu de Express Union Il est obligatoire de remplir tous les champs du formulaire d’inscription.

Une fois  remplie, le Membre doit vérifier ses informations et  Il doit accepter les conditions générales pour finaliser son Inscription  avant de la valider.

En confirmant son inscription et en validant, le Client accepte la Prestation/le Bien ainsi que ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales pleinement et sans réserve, et s’oblige au respect des closes liés au PRONEDA. La Prestation (au sens produits ou services proposés, le cas échéant par PRONEDA) ne sera fournie au Membre qu’après encaissement par PRONEDA de l’intégralité du Montant total des frais d’adhésion c’est-à-dire Vingt-sept mille cinq cent francs  27500 frs CFA  (au sens produits ou services proposés, le cas échéant par PRONEDA).

Le PRONEDA envoie au Client par e-mail une confirmation de son Inscription précisant l’indication vous êtes à Présent Membre du PRONEDA et renvoie aux présentes Conditions Générales. Cette confirmation de l’inscription vaut acceptation de l’inscription par PRONEDA et validera son statut de Membre.

Pour mémoire il est rappelé que le PRONEDA  (Programme National pour l’Elevage et Développement Agricole) a pour activité :

• La Formation, Le Financement, et l’Encadrement des jeunes Eleveurs et Agriculteurs.
• La vente de produits Agricoles et d’Elevages.

La non-conformité du projet du membre est à son entière responsabilité, et ne peut dans ce cas être financé.

En rappel les frais d’adhésion au Programme sont non remboursables.

L’Aspirant Membre effectue une pré- Lecture d’information à partir de la page d’accueil du site du PRONEDA www.proneda.com.

La commande ne deviendra définitive qu’à réception de l’intégralité du prix, le règlement du solde du prix devant intervenir au plus tard 15 jours à compter de l’information donnée au client par e-mail selon laquelle le produit commandé est disponible.

                        Nos Contacts : +237 242 06 06 74 / 693 94 41 92 Email : contact@proneda.com

Vous pouvez nous joindre par téléphone tous les jours de lundi à Vendredi de 08h à 18h00 et samedi 08h 14h

 Avant toute validation de commande, le Membre a l’obligation d’en vérifier le détail.  En confirmant l’inscription, le membre accepte la Prestation/le Bien ainsi que ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales  pleinement et sans réserve, et s’oblige à la respecter ces closes envers PRONEDA. Le Membre ne sera pris en compte qu’après encaissement par PRONEDA de l’intégralité du prix de l’adhésion (au sens produits ou services proposés, le cas échéant par PRONEDA)

L’Inscription ne deviendra définitive qu’à réception de l’intégralité du prix des frais exigés.

Le Membre reçoit un email de confirmation de son inscription, une fois celle-ci confirmée par le Membre.

En conservant cet e-mail et/ou en l’imprimant, le Membre détient une preuve de son adhésion que le PRONEDA lui recommande de conserver.

Cet e-mail confirme que l’inscription du Membre a été prise en compte par le PRONEDA et non que le financement est acquis.

En tout état de cause le PRONEDA  s’engage à assister tous ses membres dans sa mission d’accompagnement.

Le PRONEDA peut néanmoins apporter au service les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R. 212-4, al. 4 du code de la consommation

5 Prix

5-1 Prix de l’adhésion au programme

Le prix de l’adhésion est celui en vigueur sur le  site de PRONEDA  au jour de la passation de l’adhésion.

Le prix de l’adhésion ne concerne pas  les produits agricoles et les équipements vendus au PRONEDA ne comprennent pas les frais de port facturés en supplément du prix.

En cas de prix promotionnel, le PRONEDA s’engage à appliquer ce prix à toutes les inscriptions passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

Les prix de produits et services sont entendus toutes taxes comprises.

6 Paiement du prix d’adhésion

Le prix d’adhésion est payé comptant dans les agences Express Union par l’aspirant membre.

Le RIB de PRONEDA s/c KITIK Entreprises est téléchargeable sur le site www.proneda.com afin  de permettre au Membre de régler leur frais d’adhésion. Le Membre doit se rendre dans une agence Express Union de son choix. Enfin si le règlement est effectué le Membre indique le numéro de reçu lui ayant été délivré par Express Union sur le formulaire d’inscription.

7-2 Délai de Financement / d’exécution

Les  services produits du PRONEDA  sont fournis à la date ou dans le délai indiqué sur le la note d’acceptation du projet et confirmation du PRONEDA, étant précisé qu’une fois le projet  validé et retenu  le Membre doit être  doit être financé et que le délai de financement est de 4 à 8 semaines (délai indicatif).

7-3 Retard de livraison

Lorsque le produit commandé n’est pas livré/prêts à retirer ou le service n’est pas fourni à la date ou à l’expiration du délai mentionné sur le bon de commande, le Membre peut, après avoir enjoint sans succès  le PRONEDA à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable (au moins 15 jours), résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

7-4 Lieu de livraison/ de retrait de la commande

Lieu de livraison

Les produits sont livrés chez le Membre à l’adresse choisie par le Membre sur le bon de commande ou directement dans son exploitation agricole ou élevage.

Si la livraison est effectuée chez un revendeur des services de PRONEDA le Membre devra faire son affaire de livraison de la commande entre le lieu de livraison chez un revendeur des services de PRONEDA et son propre domicile. Et ce sans aucun recours contre Le PRONEDA, le Membre étant réputé avoir pris possession de la commande une fois la livraison effectuée chez un revendeur des services de PRONEDA.

Il appartient au Client ou à son mandataire (un revendeur  des services de PRONEDA) de vérifier en présence du livreur l’état du produit livré et, en cas d’avarie ou d’éléments manquants, d’émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit et d’en avertir le PRONEDA.

Au cas où les produits commandés seraient indisponibles à la date de la livraison, il sera fait application des dispositions de l’article 3-2 des présentes conditions générales de vente.

Retrait de la commande

Les produits commandés pourront être retirés directement sur le lieu de production. Le lieu de production sera précisé sur le bon de commande que le Membre doit retourner signé pour valider la commande.

Le Client sera informé des jours et créneaux horaires auxquels il peut venir retirer sa commande par le PRONEDA par mail ou SMS/ au moins 8 jours avant la date prévue pour le retrait. Ce délai pourra être raccourci à la demande expresse du Membre qui devra faire part de cette demande par voie postale à l’adresse suivante : contact@proneda.com ou lettre recommandée avec accusé de réception

Le Membre devra être présent au jour et créneaux horaires de la livraison. Il devra avoir fait le nécessaire pour que le retrait puisse avoir lieu aux jours et créneaux horaires  qui lui ont été indiqués.

Si le retrait ne peut avoir lieu ou est retardée en raison du comportement du Membre (notamment absence, retard, défaut d’obtention de l’autorisation nécessaire …), le Membre devra supporter l’intégralité des coûts liés au retard ou à la nécessité de procéder à une nouvelle livraison.

Il appartient au Membre ou à son mandataire de vérifier lors du retrait l’état du produit commandé et, en cas d’avarie ou de manquants, d’émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit et d’en avertir le PRONEDA. A défaut le produit commandé sera réputé être celui retiré sans recours possible contre le PRONEDA.

7-5 Disponibilité des produits

Au cas où les produits commandés seraient indisponibles à la date de la livraison, il sera fait application des dispositions de l’article 3-2 des présentes conditions générales de vente.

7-6 Modalités de la livraison au domicile du Client

La livraison est effectuée par la remise directe du produit au Membre. La livraison sera assurée uniquement par un délégué du PRONEDA, Le PRONEDA se réserve néanmoins le droit de faire appel à un autre transporteur le cas échéant.

Le Client sera informé des jours et créneaux horaires de livraison à son domicile par PRONEDA par mail ou SMS au moins 8 jours avant la date prévue pour la livraison. Ce délai pourra être raccourci à la demande expresse du Membre qui devra faire part de cette demande par Email à l’adresse: contact@proneda.com ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le Membre devra être présent au jour et heure de la livraison. Il devra avoir fait le nécessaire pour que la livraison puisse avoir lieu aux jours et heures qui lui ont été indiqués (notamment autorisation d’urbanisme éventuelle, autorisation de stationnement, matériel spécifique….).

Si la livraison ne peut avoir lieu ou est retardée en raison du comportement du Membre ( notamment absence, retard, défaut d’obtention des autorisation nécessaires …), le Membre devra supporter l’intégralité des coûts liés au retard ou à la nécessité de procéder à une nouvelle livraison.

Pour le transport/ la livraison au domicile du Membre :

Le Membre devra prévoir un moyen de déchargement adapté (type camion avec une grue) si nécessaire à la taille et au poids du matériel à décharger Le temps de déchargement à prévoir est d’environ 2 heures. Il convient de préciser que le déchargement sera impossible dans certaines conditions météorologiques telles que : cas relevant de la force majeure, brouillard,  pluie forte, vent excédent 30 km/h …. .

Le PRONEDA pourra à la demande expresse du Membre mettre ce dernier en relation avec une entreprise pouvant prendre en charge le déchargement. Néanmoins, la responsabilité du PRONEDA ne pourra pas être recherchée concernant cette prestation de déchargement ;

Le Membre devra s’assurer que l’accès à son domicile ne nécessite pas un convoi exceptionnel ou que le chemin d’accès n’est pas inférieur à 3 mX4,10m. Si tel est le cas il devra en informer le PRONEDA avant la livraison par mail à contact@proneda.com  ou par téléphone +237 242 06 06 74 /  693 94 41 92.

Le Membre devra s’assurer qu’aucun texte législatif ou réglementaire, en ce y  compris les règlements de copropriété ne fait obstacle à la circulation d’un véhicule de type camion-grue ou grue mobile par exemple jusqu’au lieu où le Client entend positionner son projet chez PRONEDA ;

• LeMembre devra se rendre disponible aux jours et heures de livraison déterminés par les transporteurs;

1 7-7 Obligations du Membre

2 Le Membre devra vérifier si son projet nécessite une autorisation d’urbanisme.

3 Par ailleurs il déclare en acceptant les présentes conditions générales :

4 Être propriétaire ou locataire du terrain où doit être installée le projet (ou, le cas échéant, posséder une autorisation dudit propriétaire) ;

1. Réaliser une étude de sol afin de vérifier que son terrain peut supporter l’installation d’un Elevage ou les cultures proposées .
2. Prendre en charge la préparation du terrain et la mise en place du produit commandé
3. Satisfaire, sous sa seule responsabilité et avant la date de commande, à l’ensemble des obligations auxquelles il est soumis dans le cadre de l’opération envisagée (formalités administratives, déclaration de travaux ou demande de permis d’exploitation)
4. Qu’il ne connaît pas d’obstacle à l’installation de son projet tels que servitudes particulières (apparentes ou cachées), remontée de nappe ou source, roche dure, mouvement de terrain, câbles, canalisations ou réseaux divers, ouvrages anciens ou remblais, marnière…

A ce titre, il s’oblige à procéder à la consultation du gouvernement (rubrique renseigner un état des risques);

1. Qu’il s’est renseigné sur l’éventuel existence d’un plan de prévention des risques technologiques ou des risques naturels, et sur l’existence éventuelle d’interdictions/ préconisation concernant le terrain sur lequel il entend installer le produit commandé à PRONEDA.
2. Qu’il a pris toutes les dispositions nécessaires au raccordement en Eau et en Electricité ( Cas échéant Moteur pompe ou Groupe électrogène) suivant les préconisations du PRONEDA, en veillant notamment au lois en vigueurs (voir notice et fiche technique du produit)

7-8 Livraison et transfert du risque

À partir de la livraison ou remise au transporteur si le transporteur est choisi par le Membre ou  de retrait indiquée dans le devis, la propriété du produit est transférée au Membre, sauf dans le cas où le paiement intégral du prix n’a pas été encaissé à la commande. Le Membre assume donc seul les risques à compter de la remise de la commande au transporteur choisi par lui.

7-9 Transfert de propriété

À partir de la livraison ou remise au transporteur si le transporteur est choisi par le Membre ou de retrait indiquée dans le devis, la propriété du produit est transférée à le Membre.

9- Conformité

PRONEDA s’engage à fournir un bien ou un service conforme aux prescriptions légales en vigueur et aux prescriptions contractuelles.

PRONEDA est responsable de la non-conformité du bien dans les conditions de droit commun et du droit de la consommation.

10-1 Information du consommateur

Article L. 111-1, 4º du code de la consommation :

« Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

4º Les informations relatives à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles. La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d’État ».

Article R. 111-1, c) du code de la consommation :

« Pour l’application du 4º de l’article L. 111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes :

1. c) S’il y a lieu, l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L 217-14 du présent code et de celle des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente au sens respectivement des articles L. 217-15 et L. 217-17 du présent code ».

Article L. 211-2 du code de la consommation :

« Les conditions générales de vente applicables aux contrats de consommation mentionnent :

1º Selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l’économie, l’existence, les conditions de mise en œuvre et le contenu de la garantie légale de conformité et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue, dues par le vendeur ;

2º Le cas échéant, l’existence d’une garantie commerciale et d’un service après-vente ».

Indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie, MLO est tenu des défauts de conformité du bien objet du contrat dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

9-2 Mise en œuvre de la garantie de conformité

Article L. 217-4 du code de la consommation selon la rédaction en vigueur  :

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité».

Article L. 211-5 du code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat :

1º s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au  Client sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2º Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L. 217-12 du code de la consommation :

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Si vous souhaitez mettre en œuvre la garantie légale de non-conformité, vous devez vous adresser à la société MLO la marque et les coordonnées se trouvent en tête des présentes.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

— bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

— peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation;

— est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

11- Garantie des vices cachés

Article 1641 du code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Article 1648 du code civil :

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil.

Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

12- Obligations accessoires à certains produits

Le professionnel est tenu d’une obligation de conseil envers son Client sur les conditions d’utilisation, d’entretien, d’installation et d’emploi des appareils.

Au moment de la commande et au moment de la livraison le Client se voir remettre des conditions d’utilisations du produit commandé.

13- Responsabilité, force majeure, clause pénale

Il est expressément entendu que PRONEDA ne pourra en aucune manière être tenue pour responsable, d’un quelconque dommage, subi par le Membre et/ou tout tiers en cas de :

• Faute, négligence, omission ou défaillance du Membre, de mauvaise utilisation du matériel ou des installations ou de non-respect des préconisations de sécurité
• Force majeure, événements ou incidents indépendants de la volonté du PRONEDA.
• Faute, négligence ou omission d’un tiers.
• Dommages spéciaux, indirects
• Non-respect des délais de livraisons en cas de force majeure ou lié à une difficulté rencontrée par le fabricant des produits vendus
• Utilisation avec les produits ou accessoires vendus par le PRONEDA de produits, accessoires ou consommables non vendus par le PRONEDA sur son site

Le Membre est informé que sont considérés comme une mauvaise utilisation du produit les comportements suivants (liste non limitative et non exhaustive) :

15- Prospection téléphonique

En application de l’article L. 223-1 du code de la consommation, nous vous rappelons que si, en dehors de votre relation avec notre société, d’une manière générale vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, vous pouvez gratuitement vous inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.

16- Politique de confidentialité

Pourquoi et comment utilisons-nous vos Données à caractère personnel ?

Nous sommes susceptibles de collecter, stocker et transférer vos Données afin de :

• Fournir les Prestations : pouvoir assurer la livraison du bien commandé et/ou réaliser la prestation commandée. Le PRONEDA garantit qu’elle n’effectue aucun profilage. 
• Gérer la relation commerciale qui nous lie : vous inscrire en qualité de Membre, s’assurer que vous bénéficiez des services souscrit et de votre satisfaction, vous proposer de nouveaux services en vous envoyant un e-mail. Vous pouvez nous demander de cesser de vous envoyer de nouvelles offres à l’adresse e-mail contact@proneda.com
• Gérer les paiements : s’assurer que chaque Membre procède dûment au paiement de la Prestation dont il bénéficie, donner l’ordre de transfert aux organismes de paiement ou bancaire, réceptionner les fonds, gérer la comptabilité.
• Gérer des éventuels litiges ou fraude : dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à une commande et au Membre concerné sont susceptibles d’être transmises à des tiers habilités aux fins de vérification. PRONEDA est également susceptible de fournir vos Données aux autorités administratives et judiciaires dans le cadre d’une obligation légale.

Nous pouvons effectuer ces traitements dans la mesure où vous avez accepté l’exécution du contrat qui nous lie. Ils peuvent également reposer sur une obligation légale.

Quelles Données personnelles traitons-nous ?

Les Données collectées sont strictement nécessaires pour permettre de vous fournir les prestations ou bien commandés. Nous sommes susceptibles de traiter les Données personnelles suivantes :

• Votre identité (noms, prénoms), vos coordonnées (votre adresse e-mail, votre numéro de téléphone, votre adresse postale), vos coordonnées bancaire (votre de numéro de carte bancaire, ainsi que sa date d’expiration et le cryptogramme).

Combien de temps conservons-nous vos Données personnelles ?

Nous conservons vos Données à caractère personnelle, à l’exception de vos Données bancaires, pendant la durée de notre relation contractuelle et pour une durée maximale de 5 ans. Ces Données font ensuite l’objet d’un archivage pendant la durée de prescription légale, dans l’éventualité d’un litige. Lorsque votre paiement est traité par PRONEDA, les Données bancaires collectées sont conservées uniquement le temps de la transaction puis effacées immédiatement après. Lorsque votre paiement est effectué par le biais d’un tiers tel que PAYPAL, PRONEDA n’accède pas à vos Données bancaires. Il convient de se référer aux services de ces tiers pour connaître les conditions dans lesquelles ils traitent vos Données.

Vos Données sont-elles communiquées à des tiers ?

Vos Données personnelles ne sont utilisées que par des destinataires de confiance, habilité à traiter vos Données en raison des finalités décrites au sein de la présente politique de confidentialité. PRONEDA est notamment susceptible de partager ou transférer vos Données à ses prestataires informatiques et de services numériques, les établissements bancaires, les services de paiement, ses prestataires comptables, juridiques et de communication.

Vos Données sont-elles transférées en dehors de l’Afrique ?

Dans le cadre de l’exécution du contrat, PRONEDA est susceptible de transférer vos Données à caractère personnel vers des destinataires situés dans des pays hors de l’Afrique et de l’Espace Economique Européen. Dans le cas où ces pays ne posséderaient pas un niveau de protection des Données adéquat selon la Commission  internationale, PRONEDA s’engage à mettre en place des garanties appropriées pour protéger vos Données personnelles, notamment par la conclusion de clauses contractuelles types avec les destinataires des Données situés dans ces pays. Vous pouvez demander plus d’informations sur les garanties mises en place en nous adressant un e-mail à l’adresse e-mail contact@proneda.com

Quels sont vos droits ?

Vous êtes informés que vous disposez des droits d’accès, d’information, de rectification concernant vos Données personnelles auprès de PRONEDA. Vous disposez également du droit d’effacement (droit à l’oubli) et du droit à la portabilité de vos Données. La portabilité des Données peut être effectuée sous réserve de frais à la charge du Membre qui sera préalablement averti. PRONEDA  se réserve le droit de ne pas accéder aux demandes qui : 

– serait déraisonnable ou nécessiterait des efforts techniques et financiers disproportionnés, et/ou  

– porterait atteinte à des tiers, notamment à leur confidentialité,  

– qui seraient très difficiles à satisfaire ou concerneraient des informations auxquelles l’accès n’est pas exigé par la législation.

Vous disposez d’un droit d’opposition ou d’un droit de limitation à un traitement ou plusieurs des traitements mentionnés ci-dessus. 

Vous êtes également informés que vous pouvez effectuer une réclamation auprès de la CNIL après avoir effectuez une demande préalable auprès de PRONEDA. Toute demande auprès de PRONEDA doit être envoyée à l’adresse e-mail contact@proneda.com .

17- Règlement des litiges

Toute réclamation doit être adressée au service Clientèle de PRONEDA : contact@proneda.com  ou numéro de téléphone : +237 242 06 06 74 / +237 693 94 41 92

18- Médiation

En cas d’échec de la demande de réclamation faite auprès du service Clientèle (adresse : contact@proneda.com  ou numéro de téléphone : +237 242 06 06 74 / 693 94 41 92) ou une absence de réponse de ce service dans le délai de 45 jours, le consommateur peut soumettre le différend qui l’oppose à son contractant au médiateur : Médiateur du Barreau de Ebolawa Cameroun, qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable :